Conditions Générales d'Utilisation

LEXIBOOK VIDEOSTORE® by BANGOO

 

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après "les Conditions Générales") ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles LEXIBOOK et MOONSCOOP, mettent à la disposition du public (ci-après « l’Utilisateur ») un catalogue de programmes audiovisuels (ci-après le(s) "Programme(s)") dans le cadre d'un service de vidéo à la demande en téléchargement temporaire et en téléchargement définitif (ci-après le "Service"). Les Utilisateurs ne peuvent avoir accès au Programmes que via une application vidéostore LEXIBOOK et MOONSCOOP appelée « LexibookVideostore® by BANGOO» ou « LXBVideo » (ci-après « l’Application ») disponible sur les tablettes Lexibook®.

Il est précisé que les Programmes proposés sont disponibles tant qu'ils sont visibles sur l’Application. MOONSCOOP peut à tout moment supprimer des Programmes.

Les présentes Conditions Générales sont en tous points conformes à la réglementation applicable en matière de vente à distance via Internet et notamment aux dispositions des articles L 111-1, L 113-3, L 121-18 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1369-1 et 1369-2 du Code civil, modifiés et/ou introduits par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. 

Ces Conditions Générales régissent seulement les Services proposés par l’Application LEXIBOOK by BANGOOpré-installée sur les tablettes Lexibook®

 

 

 ART 1. CHAMP D'APPLICATION

 L'accès au Service est réservé aux Utilisateurs ayant pris connaissance des présentes Conditions Générales dans leur intégralité, préalablement à leur inscription au Service, et les ayant acceptées sans réserve.

En conséquence, l'Utilisateur reconnaît que toute commande d'un Programme sur l’Application emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

En cas de non respect par un Utilisateur des présentes Conditions Générales, LEXIBOOK et MOONSCOOP se réservent le droit de lui refuser ou de lui supprimer l'accès au Service. MOONSCOOP se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales à tout moment.

Il appartient en conséquence à l'Utilisateur de s'y référer lors de chaque commande sur l’Application, afin de prendre connaissance de leur dernière version.

Conformément aux dispositions de l'article 1369-1 du Code Civil: 
- les présentes Conditions Générales peuvent être conservées par toute personne visitant l’Application, par le moyen d'un enregistrement informatique, et peuvent par ailleurs être reproduites par le moyen de leur impression;

- les présentes Conditions Générales seront applicables tant qu'elles figureront sur l’Application ou qu’un lien web vers ces Conditions Générales sera présent sur l’Application. Dans l'hypothèse où postérieurement à la date de leur suppression sur l’Application, les présentes Conditions Générales resteraient néanmoins accessibles via d'autres Sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à LEXIBOOK et MOONSCOOP.

 

 

 ART 2. IDENTIFICATION DE L'EDITEUR DU SERVICE

 Conformément à l'article 6III 1b) de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, modifiée par la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006, les mentions relatives à l'identification de l'éditeur du Service sont les suivantes:

 Moonscoop S.A, société au capital de 3.863.715  euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B384 629 00057, dont le siège social est situé au 14, rue Alexandre Parodi à Paris (75010), représentée par son Président Christophe Di Sabatino.
Tel : 01 53 35 90 90

 www.moonscoop.com

 

Lexibook S.A.

 

2 Avenue de Scandinavie

91953 Courtaboeuf Cedex, France

Tél. : +33 (0)1 73 20 20 22

Fax :  +33 (0)1 73 23 23 00

www.lexibook.com

 

 Hébergeur:

AMAZON

Amazon Web Services LLC
P.O. Box 81226
Seattle, WA 98108-1226
http://aws.amazon.com

 

Prestataire Technique :

ZENTO DIGITAL

 

16 rue de l’aimable Nanette

17000 La Rochelle

http://www.zentodigital.com/

 

Téléphone : +33 (0)5 35 54 09 70

Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

         Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

 

 

ART 3. DESCRIPTION DU SERVICE

 Le Service de vidéo à la demande proposé par LEXIBOOK et MOONSCOOP sur l’Application donne accès, à partir de la tablette de l’Utilisateur, à la diffusion, par la technique du streaming et/ou du téléchargement définitif de contenus regroupant des programmes audiovisuelsproposés sur le Service.

 Les contenus proposés sur l’Application sont accessibles, au choix de l'Utilisateur, et au prix en vigueur à la date de la commande.

Trois types d'offres permettant un accès au Service sont proposés :

-      L’abonnement : par la souscription d’un abonnement d’un mois, renouvelable automatiquement tous les mois.

-      La location : permettant un accès pour une durée déterminéeà des programmes à l'unité, en packs ou en saison,

-      Le téléchargement définitif :achat de programmes à l'unité, en packs ou en saisons.

 

L’Utilisateur n’aura pas forcément la possibilitéde souscrire les trois offres, ces dernières

seront ou non accessibles en fonction du territoire de résidence de l'Utilisateur, identifié par son moyen de paiement.

 

L’abonnement permet, moyennant le paiement d’une redevance mensuelle, de visualiser, au cours d’un mois donné, de manière illimitée, une sélection des Programmes audiovisuels disponibles sur l’Application.

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment.

Tout mois commencé est dû. La résiliation prend effet dans le mois de la demande de résiliation (soit le dernier jour du mois de la notification de la résiliation par l’Utilisateur).

 

La location consiste en la possibilité de visionner en streaming le programme pendant un délai de 10 jours calendaires. Passé ce délai, l'utilisateur ne pourra plus visionner ce Programme. Le visionnage en streaming nécessite une connexion internet WiFi à 1Mb/s minimum.

 

Le téléchargement définitif permet l'acquisition définitive du Programme par l'utilisateur. Il est précisé que le Programme pourra être lancé seulement à partir de la tablette sur lequel il a été téléchargé.

 

La location et le téléchargement définitif de programmes s'effectue dans le cadre d’un achat de crédit non remboursable effectué sur le compte de l’Utilisateur dans l’interface destinée aux parents.

Dans ce cas, l’Utilisateur créditera par avance son compte du montant afférant à chaque achat de crédit proposé. L’ensemble des crédits cumulés sur le compte parent ne devra pas dépasser la somme de 100€.

Il est précisé que le solde créditeur du compte parent expire un an après le dernier acte d’approvisionnement en achat de crédit effectué sur ce même compte. En conséquence, l’Utilisateur devra avoir utilisé son crédit avant cette date, étant précisé qu’à l’expiration de cette date, et dans la mesure où l’Utilisateur n’aurait pas utilisé son crédit, LEXIBOOK et MOONSCOOP pourront solder le compte de l’Utilisateur.

 

 

Les parents, lors de la création du compte, et pendant toute la durée de l’abonnement, pourront choisir de limiter l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Programmes, en activant le contrôle parental dans la rubrique « mon compte ».

 

 

 ART 4. CONDITION D'ACCÈS AU SERVICE

 L'accès au Service proposé par LEXIBOOK et MOONSCOOP est réservé aux Utilisateurs âgés d'au moins 18 ans et bénéficiant de la capacité juridique.

Tout utilisateur mineur reconnaît avoir obtenu une autorisation parentale aux fins d'inscription aux présentes. Les parents (ou titulaires de l’autorité parentale) acceptent en conséquence d’être garants du respect de l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales et, le cas échéant, des conditions spécifiques à l’utilisation de certains Services. Ils reconnaissent que c’est à eux qu’il incombe de surveiller l’utilisation faite par les enfants mineurs du Service.

Pour bénéficier du Service, l'Utilisateur doit s'être préalablement enregistré en ouvrant un compte parent sur l’Application.

A cette fin, il sera demandé à l'Utilisateur de remplir un formulaire en ligne d’inscription que ce dernier s'engage à remplir correctement. L'Utilisateur donnera à cette occasion son identifiant (adresse email) et son mot de passe.

Une fois l'inscription de l'Utilisateur effectuée, un courrier électronique de création de compte sera adressé à l'Utilisateur à l'adresse électronique qu'il aura indiquée dans le formulaire d'inscription. 

LEXIBOOK et MOONSCOOP se réservent le droit de refuser l'acceptation d'une demande d’inscription au Service lorsque les informations fournies s'avéraient incomplètes, erronées, mensongères ou fantaisistes.

L'Utilisateur s'engage à ne pas, dans le cadre de son inscription, porter atteinte aux droits des tiers.

 Une fois l’inscription de l’Utilisateur validée, l’Utilisateur pourra se connecter à l’Application avec son identifiant et son mot de passe.

Il y aura un nouveau formulaire réservé aux informations de facturation destiné aux parents dans lequel l’Utilisateur pourra communiquer ses coordonnées bancaires et son adresse postale. L’enregistrement préalable de ces informations est facultatif et pourra être renseigné au moment de la commande de crédits ou de la souscription d'un abonnement

Tous les éléments permettant à l'Utilisateur de s'identifier et d'utiliser le Service sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur à l'entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de son code d'accès qu'il s'engage à conserver secret et à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit.

En conséquence, l'Utilisateur reconnaît que toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant son identifiant et son code sera réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur.

En cas de perte ou de vol d'un de ses éléments d'identification, l'Utilisateur devra en informer le service client de LEXIBOOK aux coordonnées indiquées à l'article 10 des présentes, dans les meilleurs délais afin qu'il soit procédé à leur annulation immédiate. Dans ce cas, LEXIBOOK transmettra à l'Utilisateur de nouveaux éléments d'identification.

Tout usage des éléments d'identification de l'Utilisateur est fait sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur. En cas d'utilisation détournée ou non autorisée des identifiants de l'Utilisateur, la responsabilité de l'Utilisateur ne sera dégagée à l'égard de LEXIBOOK et MOONSCOOP qu'à compter de la réception par LEXIBOOK et MOONSCOOP de l'information faite auprès du service client dans les conditions susvisées.

L'Utilisateur s'engage à se déconnecter à l'issue de chaque session.

 

 

ART 5. EQUIPEMENT INFORMATIQUE NÉCESSAIRE À L'ACCÈS AU SERVICE

 5.1 Matériel requis

L’Utilisateur pourra accéder au Service uniquement à l’aide des tablettes Lexibook® sur lesquelles l'application est pré-installée. Il devra également, disposer d’une connexion wifi à 1Mb/s minimum pour accéder aux services « on line ».

5.2 L'accès aux vidéos 


L'accès au service s'effectue directement à partir de l’Application LEXIBOOK by BANGOO préinstallée sur les tablettes Lexibook®.
L'accès au service est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.

 

 

 ART 6. TERRITOIRE

Le Service peut être utilisé dans le monde entiersous réserve de disposer d’une connexion Wifi à 1Mb/s.

 

Il est précisé que les différentes offres proposées sur le Service et les Programmes proposés sur l’Application ne seront pas forcément accessibles à tous les Utilisateurs. Cet accès et le choix des offres dépendent du territoire de résidence de l'Utilisateur, identifié par son moyen de paiement.

 

ART 7. TARIF ET PAIEMENTS

 7.1 Prix 

Les prix indiqués sont exprimés en euros sur l’Application, toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA française de 19,6%pour les pays de la CEE. Pour les pays hors CEE, la TVA n'est pas applicable.
Les prix pourront être modifiés à tout moment par MOONSCOOPet ce sans préavis.
Le Service sera en conséquence facturé sur la base du prix en vigueur à la date de la commande. 

7.2 Conditions de paiement 

Le règlement des commandes s'effectue en ligne sur l‘Application par les moyens de paiements suivants: carte bancaire (Carte bleue "CB", "Visa", "Mastercard").
A cette fin, le client communique au moment de son inscription le numéro de sa carte ainsi que sa date d'expiration dans la zone prévue à cet effet.
Aucune donnée bancaire n'est stockée chez MOONSCOOP, Lexibook ou sur l’Application.

Afin de protéger, le plus efficacement possible, toutes les données bancaires liées aux moyens de paiement les commandes passées sur un service sécurisé et crypté par le système Paybox dont les coordonnées sont les suivantes :

Paybox
11A, rue Jacques Cartier

78280 GUYANCOURT - France

http://www.paybox.com

Le paiement est effectué dans la monnaie locale officielle de l'Utilisateur.

Dans le cadre de l'abonnement, le paiement sera prélevé chaque mois.

Chaque paiement donne lieu à l'envoi d'une facture qui envoyée à l’adresse e-mail indiquée par l’Utilisateur.

Toutes les transactions bancaires sont effectuées sur les serveurs sécurisés de Paybox.

 

L‘Application accepte les cartes bancaires françaises (portant le sigle CB) et internationales (portant le sigle VISA ou MASTERCARD). Il suffit d’indiquer le numéro inscrit sur la carte, sa date d’expiration, et, pour plus de sécurité les trois derniers chiffres du numéro inscrit au dos de la carte.


Le Service est à la disposition de l'Utilisateur dès la validation du paiement qui lui est notifiée par email à l'adresse fournie lors de son inscription.

 

 

 

 ART 8. CONDITIONS D’UTILISATION DES CODES PROMO et cartes cadeaux

 

 

Des codes promo ou cartes cadeaux pourront être attribués aux Utilisateurs. Ils seront mis à disposition des Utilisateurs sur leur compte dans une case prévue à cet effet. Les codes promo pourront donner droit à un crédit utilisable pour l'achat de Programmes en location ou téléchargement définitif, à une réduction du prix d'abonnement pour une durée déterminée ou non, ou à un accès gratuit au Service par l’Utilisateur pendant une période déterminée. Il ne peut y avoir de remboursement des codes promo, ni de reprise. La date d’expiration figurera sur chaque code promo.

Les présentes conditions générales s'appliquent aux codes promo.

 

 

 

ART 9. DONNÉES PERSONNELLES

 L’Application  a été régulièrement déclarée à la CNIL. 

Les informations confidentielles recueillies sur l'Utilisateur par LEXIBOOK et MOONSCOOP lors de son inscription sont destinées à être utilisées par LEXIBOOK et MOONSCOOP dans le cadre de la gestion des commandes de l'Utilisateur et font l'objet d'un traitement informatique.

LEXIBOOK et MOONSCOOP sont susceptibles d'adresser et/ou de faire adresser par leurs prestataires, à l'Utilisateur, par courrier postal et/ou par courrier électronique, des informations commerciales permettant au client de mieux connaître les services proposés par LEXIBOOK et MOONSCOOP.

LEXIBOOK et MOONSCOOP se réservent également le droit d'exploiter et de communiquer lesdites informations à des tiers, notamment à des cabinets d'études de marché et instituts de sondage et ce exclusivement à des fins d'étude et d'analyse, ou à toutes sociétés tierces, prestataires ou non, dans le cadre d'opérations commerciales conjointes ou non.

 

MOONSCOOP a déclaré le traitement de données personnelles sur l‘Application auprès de la CNIL.

Il est à cet égard précisé que l'Utilisateur disposera d'un droit de s'opposer à la communication commerciale de telles communications en vertu des règlementations applicables en envoyant un courrier électronique à l'adresse visée à l'article 9 des présentes.

Conformément à l'article 34 de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès ainsi que d'un droit d'information complémentaire, de rectification et le cas échéant, d'opposition sur les données le concernant.

L'Utilisateur pourra exercer les droits susvisés en envoyant un courrier électronique à l'adresse visée à l'article 9 des présentes. 

Les données personnelles de l'Utilisateur ainsi que les informations relatives à ses commandes sur l‘Application font l'objet d'un archivage électronique par l’Application pendant toute la durée d'inscription de l'Utilisateur à l’Application dont la consultation est accessible à l'Utilisateur dans l'historique de son compte.

 

 

ART 10. SERVICE CLIENTÈLE ET SUPPORT TECHNIQUE

 Pour toute information, le service clientèle de LEXIBOOK est disponible à l'adresse électronique suivante:  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.  et à l’adresse postale suivante : Lexibook SA – Service Vente en ligne – 2 avenue de Scandinavie, 91953 Courtaboeuf cedex, France.

 Si après validation de sa commande le Client souhaite la modifier, il doit contacter le service clientèle dans un délai de 24 heures par e-mail à l’adresse suivante, ou bien par téléphone au 01 73 23 2323.

 Pour toutes questions ou réclamations relatives au contenu téléchargé ou acheté sur l’Application, l’Utilisateur peut contacter MOONSCOOP à l’adresse postale suivante : MOONSCOOP SA, 14 rue Alexandre Parodi, 75010 Paris ou par téléphone au : 01 53 35 90 90.

 

 

ART 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 Les Programmes visionnés et/ou téléchargés par l'Utilisateur sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d'auteur et de droits voisins.

L'utilisation des Programmes est soumise aux dispositions de l'article L. 122-5 1° et 2° du Code de la propriété intellectuelle, c'est-à-dire strictement limitée à l’usage privé dans le cadre du cercle de famille. L'utilisation privée dans un cadre strictement familial exclut notamment toute représentation et/ou diffusion collective et/ou en public. Sont également strictement interdits le montage, le prêt, l'échange, la reproduction, la duplication, transmission distribution, à titre partiel ou total, des Programmes. Toute utilisation hors de ce cadre est strictement prohibée et notamment leur revente, leur échange, leur location ou leur transfert à un tiers.

Tout contrevenant s'expose à des sanctions pénales et/ou civiles.

Les Programmes que l'Utilisateur acquiert sont contrôlés par l’hébergeur du serveur : Amazon. Il a pour objectif de paramétrer et sécuriser le serveur. Il offre au client un maximum de flexibilité dans l'utilisation des enregistrements téléchargés tout en protégeant les titulaires de droits sur ces Programmes.

 Pour assurer une plus grande protection, LEXIBOOK et MOONSCOOP ont fait appel à Zento Digital, un organisme chargé lui aussi, en complément des filtres de protection déjà prévus par Amazon, de sécuriser le serveur pour éviter toute atteinte au contenu de l’Application et à l’Application elle-même.

L'Utilisateur s'engage à ne pas contourner ni porter atteinte à la technique de contrôle des logiciels nécessaires à l'utilisation du Service, ni à encourager des tiers à effectuer de tels actes.

L'autorisation d'utiliser le Service, concédée à l'Utilisateur en contrepartie de son paiement, ne lui confère aucun droit de propriété incorporelle, qui restent réservés à leurs auteurs et ayant droits. En particulier, l'Utilisateur n'est pas autorisé à, en tout ou partie, copier, reproduire, traduire, extraire, modifier et/ou créer aucun élément dérivés d'un quelconque élément composant le Service.

En outre, tous les contenus et plus généralement tous les éléments (et notamment mais non limitativement dénominations, noms commerciaux, marques, images de toutes sortes, logos, etc …) accessibles dans le cadre du Service demeurent la propriété exclusive de leur titulaires respectifs, à savoir notamment, tout ayant droit concerné, et sont protégés individuellement, le cas échéant, par la législation en vigueur sur les droits d'auteur et les conventions internationales en vigueur.

Toute reproduction totale ou partielle, toute modification et/ou utilisation de tout ou partie du contenu de l’Application (et notamment marques, nom commerciaux, images, sons, graphiques) pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord préalable écrit de LEXIBOOK et MOONSCOOP est strictement interdite.

 

 

 

ART 12. OBLIGATION DE L'UTILISATEUR

 

L'Utilisateur est autorisé à utiliser le Service pour son usage personnel. Il est interdit d'utiliser le Service à des fins professionnelles, commerciales et/ou promotionnelles. LEXIBOOK et MOONSCOOP dégagent toute responsabilité en cas d'utilisation du Service non conforme aux présentes conditions.
L'Utilisateur garantit une utilisation du Service conforme aux présentes conditions et se porte garant contre tout recours, action et/ou revendication quelconque pouvant émaner des personnes se prévalant d'un droit de propriété littéraire et artistique sur les œuvres en cas d'utilisation non conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales.

 

 

ART 13. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

 LEXIBOOK et MOONSCOOP ne sauraient être tenus responsables de tout dysfonctionnement et/ou de toute interruption dans la mise à disposition du service lié ou résultant d'un cas de force majeure.

LEXIBOOK et MOONSCOOP ne sauraient être tenus responsables du mauvais fonctionnement et/ou de la prestation insuffisante des services d'accès au Réseau Internet, et ne saurait voir leurs responsabilités engagées à raison des dommages indirects, accessoires et/ou incidents résultant de ou liés au fonctionnement du Réseau Internet.

LEXIBOOK et MOONSCOOP ne sauraient être tenus responsables en cas de disparition, perte, détérioration, et notamment en cas de tout dommage susceptible d'altérer l'équipement informatique de l'Utilisateur.

LEXIBOOK et MOONSCOOP n'ont aucune obligation de remplacement des Programmes détruits à l'occasion des pannes temporaires et/ou irrémédiables touchant les tablettes des Utilisateurs.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites. La responsabilité de LEXIBOOK et MOONSCOOP ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites contreviendrait aux dispositions légales et/ou règlementaires en vigueur.

La responsabilité de LEXIBOOK et MOONSCOOP ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les Programmes sont diffusés.

LEXIBOOK et MOONSCOOP, dans le processus de mise en ligne, ne sont tenus que par une obligation de moyens. LEXIBOOK et MOONSCOOP n’exercent pas de contrôle des informations, données, textes, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres matériels transmis via le Service, et en conséquence ne garantissent pas l’opportunité, la licéité, la probité ou la qualité de ces contenus. En tout état de cause, LEXIBOOK et MOONSCOOP ne pourront voir leurs responsabilités engagées du fait du caractère illégal du contenu au regard de la réglementation en vigueur.

S'agissant des avis, commentaires ou autres contenus le cas échéant soumis par l'Utilisateur sur le Service et/ou l’Application, l'Utilisateur s'engage à garantir LEXIBOOK et MOONSCOOP contre tout recours, plainte ou réclamation émanant de tiers eu égard à la présence sur le Service et/ou l’Application dudit contenu soumis par l'Utilisateur. L'Utilisateur indemnisera à ce titre LEXIBOOK et MOONSCOOP du montant de tous préjudices résultant desdites plaintes, réclamations ou recours de tiers à ce titre, en ce compris les honoraires d'avocat et frais de justice qu'auront pu engager LEXIBOOK et MOONSCOOP.

L'Utilisateur est informé que la faculté de copie ne constituant pas un élément déterminant de l'offre commerciale de LEXIBOOK et MOONSCOOP, le Programme est équipé de mesures de protection destinées à prévenir le piratage et à empêcher la copie du Programme sur d'autres supports.

 

 

ART 14. RÉSILIATION

 LEXIBOOK et MOONSCOOP se réservent la possibilité de clôturer les comptes des Utilisateurs en cas: 

- d'insolvabilité

- d'agissements contrevenants aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle

- de manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions Générales.

 

 

ART 15. DROIT DE RÉTRACTATION

 En application de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, l'Utilisateur ayant souscrit à distance à la faculté d'exercer son droit de rétractation en contactant le service client dans un délai de sept (7) jours francs à compter de l'acceptation de l'offre.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Conformément à l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation, l'Utilisateur qui utilise le Service avant la fin du délai de sept (7) jours franc perd la faculté d'exercer son droit de rétractation.

 

 

 ART 16. LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

 Les présentes Conditions Générales seront soumises au droit français et tout différend n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux.